L'agent immobilier souffre d'une incapacité d'exercer si il a été sujet à une condamnation datant de moins de 10 ans pour un crime ou trois mois pour un délit d'escroquerie, de recel, de blanchiment, de corruption, d'association de malfaiteur, etc. De plus, une faillite personnelle se traduit également par une incapacité.