Les activités qui portent sur les immeubles et les fonds de commercesont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, communémment appellée la loi "Hoguet". Cette loi sert ainsi de cadre pour les personnes morales ou physiques qui participent de façon habituelle sur les biens d'autrui à la transaction voire la location d'immeubles ou de fonds de commerce. Elle ne s'applique aucunement aux notaires, avocats, ou architectes.